Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
...Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
...Publication au JO d'un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes.
...Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
...Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
...Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
...Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.
...Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
...Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
...L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.
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