Le rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat (CSN) a été publié le 31 août 2016.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCréation d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy
Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
...Obligation du notaire de vérifier l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente
Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.
...Vérification par le notaire des déclarations du vendeur
Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.
...Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.
...Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP
La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
...Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles
Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
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