Demandes de dommages-intérêts à l'encontre des notaires

Demandes de dommages-intérêts à l'encontre des notaires

La demande en dommages et intérêts dirigée contre un notaire ayant procédé au paiement de divers créanciers, à la suite de l'inscription d'une hypothéque légale par un syndic de copropriété, est irrecevable.

Un justiciable a assigné une société civile professionnelle de notaires devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise en responsabilité, irrégularité d'une saisie conservatoire du 20 juillet 2006, et (...)
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