Le caractère incertain d'une perte de chance décharge le notaire de sa responsabilité

Le caractère incertain d'une perte de chance décharge le notaire de sa responsabilité

Par acte authentique, la société C. a vendu un immeuble à la société F. Celle-ci a reçu une lettre du Trésor public l'informant que la société C. restait débitrice de taxes foncières pour lesquelles il comptait exerçait son droit de suite. La société F. a fait assigner le notaire et l'office notariale, afin que soit retenue leur faute professionnelle et la réparation de son préjudice pour perte de chance. Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la cour d'appel (...)
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