En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté un préjudice, les investisseurs se voient déboutés de leur demande d'indemnisation contre la société notariale.
Une société a fait l'acquisition de cinq ensemble immobiliers exploités sous formes d'hôtels. Elle les a divisés en lots, soumis au statut de la copropriété, revendus à des acheteurs qui les (...)Cet article est réservé aux abonnés