Le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remet le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, pour accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité aux tiers.
Un notaire reçoit l'acte de vente d’un terrain avec garages et remet le prix de vente le jour même au vendeur. Mais la demande de publication est rejetée, un jugement d’adjudication du même bien au profit d’une autre personne est publié. La cour d'appel ordonne l'expulsion du vendeur et de tous occupants de son chef. Les acquéreurs assignent donc le vendeur en nullité de la vente et indemnisation, ainsi que le notaire en responsabilité. Le 16 (...)
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