Publication au JORF de deux textes fixant les taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Deux arrêtés du 24 septembre 2015, publiés au Journal officiel du 30 septembre 2015, fixent les taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de (...)
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