A défaut d'indiquer clairement dans l’acte de vente d'un immeuble, sans certificat de conformité au permis de construire, les incidences d’un refus de délivrance de ce certificat pour l'acquéreur et les risques qu'il s'engage à supporter, le notaire manque à son devoir de conseil.
Un immeuble sans certificat de conformité au permis de construire est mis en vente. Le jour de la signature, le notaire informe l’acquéreur que les vendeurs qui ont construit la maison n’ont toujours pas reçu de certificat de conformité. Le notaire inscrit alors dans l’acte de vente une clause stipulant que l’acquéreur dispense le vendeur d’obtenir, préalablement à la signature, ce certificat. L’acquéreur déclare avoir parfaitement connaissance (...)
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