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Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire

Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire

Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice. 

En vertu d’une promesse de synallagmatique de vente négociée et rédigée par un agent immobilier, l’acquéreur s’est engagé à acheter une maison d’habitation avec dépendances à un certain prix. Après avoir découvert que divers ouvrages ne respectaient pas les règles d’urbanisme, il a refuser de signer l’acte authentique. Il a par la suite engagé de nouvelles négociations à l’issue desquelles il a acquis l’immeuble à un prix moindre suivant (...)
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