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Mise en jeu de la responsabilité civile du notaire pour faute

Mise en jeu de la responsabilité civile du notaire pour faute

La responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur.

Suivant acte reçu par un notaire, une société cède un fonds de commerce d’exploitation d’un centre équestre, avec jouissance rétroactive au 1er janvier 2010, date de la prise de possession effective de cette dernière. L’acte comporte une clause particulière ainsi rédigée : "Procédure de licenciement : le cédant déclare qu’il n’existe au 1er janvier 2010 aucune procédure de licenciement. Le cessionnaire déclare avoir procédé au licenciement de (...)
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