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Annulation d’une vente qui ne revêt pas la forme d’une VIC et responsabilité du notaire

Annulation d’une vente qui ne revêt pas la forme d’une VIC et responsabilité du notaire

Les actes de vente comportant transfert de propriété de lots d’un immeuble à usage d'habitation et comportant l'obligation pour les acquéreurs de régler l’intégralité du prix en une seule fois, avant l'achèvement de la construction, doivent à peine de nullité, revêtir la forme d’une vente d’immeuble à construire. A défaut, le notaire qui a rédigé l'acte de vente engage sa responsabilité.

Par actes authentiques dressés par notaire, une société a vendu des lots d'un immeuble à rénover, destiné à devenir une résidence avec services pour personnes âgées, les actes de vente prévoyant le règlement en une seule fois, avant l'achèvement des travaux, de l'intégralité du prix.Par actes du même jour, les acquéreurs ont consenti sur les lots un bail commercial.La société venderesse et le preneur à bail ayant été mis en liquidation judiciaire, (...)
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