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Projet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux

Projet de liquidation non établi par un notaire : le juge ne peut statuer sur les désaccords entre les époux

Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.

Un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté. L’épouse a assigné l’époux. Le 10 décembre 2014, la cour d’appel de Poitiers juge que le notaire chargé de la liquidation devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert. L'arrêt retient que les dispositions de l'article (...)
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