Le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise, rédigée dans des termes aisément compréhensibles et ne comporte aucun caractère technique pour un acquéreur non averti.
Suivant acte reçu par M. X., notaire associé au sein d'une SCP, Mme A. a vendu à une société civile immobilière un immeuble à usage commercial et d'habitation. L'acte de vente comportait une clause excluant la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.Postérieurement à la vente, ce bien a été donné à bail commercial à M. B. par l'acquéreur.A l'occasion de travaux réalisés dans les lieux par le preneur, des vices (...)
Cet article est réservé aux abonnés