Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
Un marchand de biens, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un logement par acte authentique, devant notaires.La SCI a assigné le marchand de biens et les notaires en résolution de la vente et réparation de son préjudice, se plaignant de la situation du lot vendu, en rez-de-chaussée au-dessous du niveau de la crue centennale, imposant la réalisation d'un plancher à un niveau incompatible avec la hauteur de plafond du logement. Le 15 janvier 2015, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés