En l'absence de preuve de la levée de l'option ayant valablement engagé l'attributaire dans le délai imparti, la PUV est caduque au jour de la signature de l'acte. Si le notaire avait rempli son obligation d'information sur les incidences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n'étant plus engagé dans les termes d'une promesse devenue caduque.
En 2007, par acte sous seing privé, un vendeur a consenti à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) une promesse unilatérale de vente (PUV) portant sur un ensemble immobilier. La vente a été conclue la même année, au bénéfice d’un attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et de (...)
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