Publication au JORF d'un arrêté portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés.
L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts définit la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état. Cette liste est issue de la codification d'un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances en date du 8 juillet 1970, portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés et des testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire. Publié au Journal officiel du 7 juin 2016, un arrêté (...)
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