La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l’Urssaf a notifié à une banque divers chefs de redressement. Cette dernière a alors saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours. La cour d’appel de Douai a invité l'Urssaf à recalculer le chef de redressement sur une base rectifiée, le 19 décembre 2014.Elle a confirmé le chef de redressement n° 10 résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes (...)
Cet article est réservé aux abonnés