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Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Mme X., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de la censure devant la chambre assemblée, le conseil régional des notaires, siégeant en chambre de discipline, ayant engagé contre elle des poursuites disciplinaires. La cour d’appel de Grenoble a confirmé la décision de la chambre de discipline, constatant qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions présentées oralement, le ministère (...)
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