Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
Les notaires ont l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de certains documents auprès des services chargés de la publicité foncière.Cette obligation s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…). Un arrêté du 30 avril 2018, publié au Journal officiel du 20 mai (...)
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