Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique

Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique

Publication au JO d’un décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.

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