Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires

Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires

Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.

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