Encadrement des remises sur les tarifs des notaires : pas de contradiction avec la faculté de renoncer à ses émoluments

Encadrement des remises sur les tarifs des notaires : pas de contradiction avec la faculté de renoncer à ses émoluments

La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.

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