Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales

Publication au JO d'un décret adaptant les règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, publié au Journal officiel du 9 juin 2020, prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il reporte les dates des assemblées générales ordinaires de notaires ainsi que les dates et échéances relatives à la désignation des membres des instances représentatives de la profession notariale. Il adapte la (...)
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