Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales

Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales

Publication au JO d'un décret adaptant les règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

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