Représentativité au sein des instances notariales

Représentativité au sein des instances notariales

Publication au JO d'un décret relatif à l'augmentation du nombre de délégués au Conseil supérieur du notariat et au renforcement du lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat.

Le décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020, publié au Journal officiel du 15 septembre 2020, permet aux délégués du Conseil supérieur du notariat, d'une part, de demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour (...)
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