Instauration de la procuration notariée à distance

Instauration de la procuration notariée à distance

Le décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié au JO.

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. SUR LE MEME SUJET : Etablissement d'actes notariés à distance - (...)
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