Conditions d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle

Conditions d'accès aux fonctions de notaire en Alsace-Moselle

Modification des conditions d'accès aux fonctions de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 

Publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, le décret n° 2020-1568 du 11 décembre 2020 supprime la condition du concours local pour accéder aux fonctions de notaire salarié dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il permet également la justification de deux années de pratique (...)
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