Garantie collective du notariat : exonération de cotisation pour 2020

Garantie collective du notariat : exonération de cotisation pour 2020

Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020.

Publié au Journal officiel du 22 août 2020, un arrêté du 18 août 2020 abroge l'arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020. Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année (...)
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