Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès

Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès

Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (régime d'assurance invalidité-décès).

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