Office notarial : abattement fiscal du dirigeant cédant ses titres au départ en retraite

Office notarial : abattement fiscal du dirigeant cédant ses titres au départ en retraite

Une réponse ministérielle précise que le fait qu'une SCP de notaires change de régime fiscal pour devenir une structure soumise à l'IS est sans incidence sur la condition d'exercice continu d'une fonction de direction pour le bénéfice du dispositif d'abattement des dirigeants qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite.

Le député Jérôme Lambert s'interroge sur les évolutions des structures d'exercice notarial tant au plan juridique que (...)
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