Installation des notaires suite à la crise sanitaire : dépôt à l'AN

Installation des notaires suite à la crise sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise sanitaire.

Une proposition de loi (n° 3505) portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires suite à la crise sanitaire a été déposée le 3 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. L’article 1er vise à suspendre la création de nouveaux offices jusqu’au 1er janvier 2022 afin de laisser (...)
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