L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
Un avocat demande à accéder à l'intégralité du dossier de son client placé en garde à vue de manière à préparer au mieux sa défense. Cette demande lui est refusée, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale limitant en effet l'accès de l'avocat à ce stade de la procédure à certains éléments déterminés du dossier seulement. Il demande alors l'annulation du procès-verbal établi au cours de cette garde à vue. La cour d'appel d'Agen donne droit à (...)
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