La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
Un avis rendu par le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en date du 5 juillet 2011 retient la responsabilité professionnelle d'une avocate, celle-ci ayant entraîné par sa faute la déchéance du pourvoi de ses clients, rendant alors impossible la recherche de la responsabilité de leur ancien avocat auquel ces derniers reprochaient de ne pas avoir sollicité en temps opportun la restitution du prix de vente et la résolution des prêts consentis (...)
Cet article est réservé aux abonnés