hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rappel des règles relatives au paiement direct d’un sous-traitant

Rappel des règles relatives au paiement direct d’un sous-traitant

Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.

Une communauté urbaine a passé un marché de travaux pour la rénovation d'une ancienne gare maritime. Le titulaire de deux lots, dont le sous-traitant a été agréé et les conditions de paiement acceptées, a reçu de ce dernier une demande de paiement au titre de travaux supplémentaires. En l'absence de réponse du titulaire du marché dans un délai de quinze jours, le sous-traitant a adressé à la collectivité une demande tendant au règlement de cette somme, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules