Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Présentée en Conseil des ministres le 10 juin 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 a pour ambition d’étendre les mesures issues de la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés