Lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine ancienneté, les États membres peuvent être tenus de reconnaître les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire. Pour la reconnaissance de ces périodes, les fonctions accomplies en tant qu’intérimaire doivent être comparables à celles exercées par un fonctionnaire statutaire.
Entre 1989 et 2005, M. S. a travaillé en tant que fonctionnaire intérimaire auprès de la Junta de Andalucía (communauté autonome d’Andalousie, Espagne). Il est devenu fonctionnaire statutaire de cette administration régionale en 2005. En 2007, cette administration régionale a publié un avis de concours, annonçant l’organisation d’épreuves pour la promotion interne de ses fonctionnaires statutaires. L’avis précisait que les candidats devaient détenir (...)
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