N'est pas considéré comme un agent non-titulaire mais comme un vacataire, l'employé recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, quand bien même ce recrutement aurait été effectué à plusieurs reprises.
Une salariée recrutée à plusieurs reprises par le ministère de l'Intérieur pour l'exécution de tâches précises et ponctuelles de traduction auprès d'officiers de police judiciaire estime son licenciement illégal et demande la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice. Le 31 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette sa demande. La salariée demande alors au Conseil d'Etat (...)
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