Les jeunes recrutés par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif dit "PACTE" ayant vocation à être titularisés, l'administration peut décider de manière discrétionnaire et sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir qu'ils remplissent les conditions d'accès à la fonction publique, et ce grâce à toute information légalement obtenue.
Mme A. souhaite bénéficier du dispositif de "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État" (PACTE). Pour ce faire, elle doit remplir des conditions fixées par l'Administration. Le recteur a suspendu sa nomination dans l'attente de la communication de son bulletin de casier judiciaire. Suite à sa réception, le recteur a informée Mme A. de sa décision de ne pas la recruter. Son casier judiciaire portait mention de (...)
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