Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.

Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation partielle d'un permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.

Une réponse ministérielle rappelle que les yourtes sont soumises au droit de la construction.

La procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, alors même que cette obligation n'était pas applicable aux instances, engagées avant cette date, qui se sont déroulées devant les juges du fond.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables pour un transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations malgré l'opposition d'un coloti.

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.