Il ne suffit pas de faire état d'éléments relatifs aux conditions de jouissance de son bien pour contester pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à un voisin immédiat.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire une maison individuelle et un garage. Deux voisins ont contesté ce permis de construire devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le (...)Cet article est réservé aux abonnés