hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Possibilité de construire en zone classée naturelle

Possibilité de construire en zone classée naturelle

Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.

Un permis de construire une station d'épuration en zone ND du plan d'occupation des sols (PLU) a été contesté.Dans un arrêt du 8 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que la station d'épuration litigieuse devait être regardée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation en zone ND du PLU et que, dès lors, le maire avait pu délivrer le permis de construire contesté sans méconnaître les dispositions des articles (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules