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Majoration sur les heures complémentaires

Majoration sur les heures complémentaires

Les articles du Code du travail relatifs aux heures complémentaires, constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé.

Mme X. a été engagée en qualité d'agent de service le 1er avril 2003 par la société V. Ayant conclu plusieurs avenants temporaires à son contrat de travail à temps partiel augmentant son temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat. Le Conseil de prud'hommes de (...)
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