En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.

Une salariée, embauchée en juin 2012, a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2013. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, ...

Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.

En février 2018, une société a engagé une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la ...

Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.

Cinq salariés ont été employés par une entreprise entre 1978 et 1980. Les sites où ils ont travaillé ont été placés, par un arrêté ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Le 7 avril 2020, une proposition de loi (n° 2805) visant à définir clairement la responsabilité des employeurs durant la période d'une ...

La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.

Mme F. a été engagée par M. L. le 15 décembre 2008 en qualité de secrétaire standardiste. Elle se met en arrêt de travail pour maladie à ...

Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.

Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, publié au Journal officiel du 12 mai 2020, définit les conditions de prescription et de renouvellement des ...

Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.

M. X. et M. Y., chargés de participer à des opérations de dépose de lignes électriques à haute tension, ont trouvé la mort par ...
Voir plus d'articles...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.