Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.
Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.
Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.
Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.
Lors d’une succession, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’attributaire pour le partage des lots, celui-ci doit être fait par tirage au sort.
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.
L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.
Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri.
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant.
Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.
La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.
L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.
La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018.
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.
Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.
Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.
Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.
Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
Du 18 mai au 8 juin 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire...
Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.
Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.
Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.
Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.
Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.
Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.
Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.
La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.
Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.
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