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Personnes & Famille

12.12.2019 - Réforme de la procédure civile

Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice.

06.12.2019 - Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  

03.12.2019 - Détermination du régime matrimonial

La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.

La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.

02.12.2019 - Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.

Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.

28.11.2019 - Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.

Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.

27.11.2019 - Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles

Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.

21.11.2019 - Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption

Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption.

19.11.2019 - Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.

15.11.2019 - "Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.

14.11.2019 - Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.

08.11.2019 - Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.

05.11.2019 - Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.

31.10.2019 - Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents.

28.10.2019 - Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

25.10.2019 - Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en recherche de paternité initiée par l'enfant

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
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Patrimoine & Successions

12.12.2019 - Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.

06.12.2019 - Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.

La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle.

06.12.2019 - Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.

25.11.2019 - Succession : action en partage judiciaire

Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.

Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession.

20.11.2019 - Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.

Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.

18.11.2019 - Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine.

15.11.2019 - Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.

13.11.2019 - Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 

24.10.2019 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité

Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.

23.10.2019 - De la nécessité de désigner un mandataire successoral

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 

18.10.2019 - Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.

16.10.2019 - Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.

14.10.2019 - Indivision successorale et sursis à licitation

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.

10.10.2019 - Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.

09.10.2019 - A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
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Immobilier

11.12.2019 - Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

10.12.2019 - Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.

09.12.2019 - Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des travaux

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.

05.12.2019 - Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

04.12.2019 - DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

03.12.2019 - Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts

Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

03.12.2019 - Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

02.12.2019 - Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.

29.11.2019 - Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.

26.11.2019 - Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.

25.11.2019 - On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle

Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.

22.11.2019 - Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.

18.11.2019 - Vente de logements locatifs sociaux : décret

12.11.2019 - Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la construction de maisons individuelles, les prix de l'immobilier et l'artificialisation des sols.

12.11.2019 - Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
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Fiscalité

12.12.2019 - Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP

Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

12.12.2019 - Procédures de régularisation en cours de contrôle

L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.

L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.

11.12.2019 - Rapport de l'IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA

L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.

L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.

11.12.2019 - Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption au Sénat

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

10.12.2019 - Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres

Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ?

Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ?

09.12.2019 - Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de réaliser la transaction.

06.12.2019 - Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable

L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.

05.12.2019 - Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière

Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.

04.12.2019 - France / Luxembourg : publication au JO de la CDI

04.12.2019 - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites

L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.

03.12.2019 - PLFR 2019 : publication au JO

03.12.2019 - Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.

02.12.2019 - TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens

02.12.2019 - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit

L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.

02.12.2019 - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse

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Affaires

12.12.2019 - Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers

Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.

11.12.2019 - Liquidation judiciaire et contrats interdépendants

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

10.12.2019 - Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?

La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.

La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.

10.12.2019 - Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance

L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.

L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.

09.12.2019 - Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.

Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.

09.12.2019 - Dissolution d'une société en participation de professions libérales

En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.

05.12.2019 - Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

04.12.2019 - Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière

Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

03.12.2019 - CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

29.11.2019 - Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

28.11.2019 - Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

27.11.2019 - Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier

Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

27.11.2019 - UE : directive protégeant les lanceurs d'alerte

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

26.11.2019 - Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

25.11.2019 - RSE des sociétés cotées : analyse par l'AMF des premières déclarations de performance extra-financière (DPEF)

L’AMF présente son analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) à l'occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées.
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Droit public

12.12.2019 - UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route...

12.12.2019 - Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n°...

11.12.2019 - Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

10.12.2019 - Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.

09.12.2019 - Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire

Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?

Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?

06.12.2019 - Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.

05.12.2019 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.

04.12.2019 - Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.

02.12.2019 - Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.

29.11.2019 - Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture.

29.11.2019 - Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adopté par les députés.

28.11.2019 - Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?

27.11.2019 - Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés, avec modifications.

26.11.2019 - Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?

22.11.2019 - ICPE : plateformes industrielles

Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
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Profession Notaire

21.11.2019 - Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP

Un arrêté du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019,...

14.11.2019 - Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

07.11.2019 - Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

22.10.2019 - Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires

Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

15.10.2019 - Faute du notaire : la preuve du préjudice doit être apportée

Le notaire aurait dû avertir la requérante des risques que faisait peser la signature d'une procuration pouvant l'engager avec son entier patrimoine. Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement lui a fait perdre une chance de ne pas signer cette procuration.

Le notaire aurait dû avertir la requérante des risques que faisait peser la signature d'une procuration pouvant l'engager avec son entier patrimoine. Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement lui a fait perdre une chance de ne pas signer cette procuration.

25.09.2019 - Abus de faiblesse commis par un notaire

La Cour de cassation approuve la condamnation d'un homme, alors notaire, pour avoir abusé de la faiblesse d'une femme, gravement malade, dont il a été le curateur, en la faisant souscrire un contrat d'assurance-vie et modifier la clause bénéficiaire au profit de sa propre famille, dilapidant ainsi le patrimoine de la victime.

18.09.2019 - Non-renvoi de QPC : la nature différente des sanctions pénale et disciplinaire à l’encontre d’un notaire

La sanction disciplinaire et la sanction pénale à l’encontre d’un notaire sont de nature différente car elles ne répriment pas de mêmes faits qualifiés de façon identique et elles protègent des intérêts sociaux différents.

16.09.2019 - Obligations des offices de notaire en matière d’égalité professionnelle

Présentation de l'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le notariat du 18 avril 2019.

30.08.2019 - Tarifs réglementés des notaires

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires.

23.08.2019 - Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.

09.08.2019 - Annulation du cautionnement : faute du notaire ?

Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.

26.07.2019 - Faute du notaire qui établit un acte inutile

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

08.07.2019 - Concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

Publication au JORF d'un arrêté fournit les informations relatives à l'ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

27.06.2019 - Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron

L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.

24.06.2019 - Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir