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Personnes & Famille

16.05.2019 - Age limite pour le recueil de gamètes

En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans.

10.05.2019 - La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?

L'exequatur d'un jugement marocain ordonnant la transcription de la naissance d'un enfant ne peut être refusée, si le tribunal marocain a procédé à une enquête ôtant les doutes qui existaient sur la grossesse, montrant ainsi que l’atteinte à l’ordre public français n’est pas caractérisée.

L'exequatur d'un jugement marocain ordonnant la transcription de la naissance d'un enfant ne peut être refusée, si le tribunal marocain a procédé à une enquête ôtant les doutes qui existaient sur la grossesse, montrant ainsi que l’atteinte à l’ordre public français n’est pas caractérisée.

06.05.2019 - Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce

La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.

La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.

29.04.2019 - Prestation compensatoire : exclusion du devoir de secours

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.

24.04.2019 - Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

15.04.2019 - Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.

12.04.2019 - GPA et statut de la "mère d'intention" : la CEDH a rendu son avis

La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

11.04.2019 - Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes

Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.

09.04.2019 - Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué

Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.

08.04.2019 - Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.

05.04.2019 - Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.

01.04.2019 - Limite à l’exercice de l’autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. A partir de cette date, la demande d'un parent d'annuler le jugement qui confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant à l'autre parent n'a plus lieu d'être.

29.03.2019 - Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel

Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.

28.03.2019 - CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.

26.03.2019 - Divorce : détermination de la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire

Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.
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Patrimoine & Successions

13.05.2019 - Rapport d'un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l'un d'eux

Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.

07.05.2019 - Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.

26.04.2019 - CEDH : droits des enfants adultérins dans la succession

Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.

Les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession, à moins qu'il y ait une justification objective et raisonnable.

24.04.2019 - Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.

L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis de perspectives de rendement.

19.04.2019 - Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.

16.04.2019 - Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant

Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.

10.04.2019 - Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

02.04.2019 - Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

29.03.2019 - Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance

27.03.2019 - L'imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction

L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.

26.03.2019 - Brexit : période d'adaptation concernant les PEA, les PEA PME-ETI et la capitalisation boursière

Publication au JORF d'un arrêté fixant la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.

25.03.2019 - Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d'assurance

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou dans un pays de l'UE.

19.03.2019 - Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

12.03.2019 - Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur

Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.

11.03.2019 - Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
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Immobilier

17.05.2019 - Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise...

17.05.2019 - Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.

17.05.2019 - Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.

16.05.2019 - Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.

16.05.2019 - Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.

15.05.2019 - Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

15.05.2019 - Procédure collective et protection du logement familial

L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.

14.05.2019 - Encadrement des loyers : mise en demeure en cas de non-respect du dispositif

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et des modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

13.05.2019 - Lutte contre le logement indigne : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.

10.05.2019 - Décote sur les prix de cession du foncier de l'Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires.

09.05.2019 - Vente de logements des organismes HLM : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

09.05.2019 - Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

Lorsqu’un syndic de copropriété est en liquidation judiciaire, la remise des fonds et documents au nouveau syndic représente une obligation légale inhérente à la profession.

06.05.2019 - Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

03.05.2019 - CJUE : Airbnb est-il soumis aux règles de la profession d’agent immobilier ?

L'avocat général près la CJUE est d'avis que la plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas soumise aux obligations de la loi Hoguet sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique.

02.05.2019 - Action en nullité du congé délivré par le bailleur : responsabilité du demandeur

Lorsqu’intervient une action en nullité du congé délivré par le bailleur, il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
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Fiscalité

17.05.2019 - Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

16.05.2019 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

16.05.2019 - Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.

15.05.2019 - CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA

Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.

Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.

14.05.2019 - Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019

L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

13.05.2019 - IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.

10.05.2019 - Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire

L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies.

09.05.2019 - Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs

L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.

07.05.2019 - Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale

L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.

06.05.2019 - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

L'administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs au crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ).

03.05.2019 - IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif

L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.

03.05.2019 - Exonération de DMTG pour les monuments historiques

Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au titre des monuments historiques.

02.05.2019 - Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.

30.04.2019 - Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises

L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

29.04.2019 - Exonération des plus-values immobilières issues de la cession de biens immobiliers situés en France pour les non-résidents

L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.
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Affaires

17.05.2019 - Avis CEPC : pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la licéité de clauses d’un marché de travaux privés aménageant les modalités de facturation.

14.05.2019 - Avis CEPC : légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients

Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.

Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.

14.05.2019 - Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur

Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen...

13.05.2019 - Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée

La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.

La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.

10.05.2019 - Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.

La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.

09.05.2019 - La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi

Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

07.05.2019 - Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire

En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.

03.05.2019 - Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?

Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à l’acte.

02.05.2019 - Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement

La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.

30.04.2019 - Plan de financement erroné : responsabilité de l’expert-comptable

Lorsque la caution s’est engagée au vu d’un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité retenue. Le préjudice subi par la caution est alors en lien direct avec cette faute.

29.04.2019 - Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

26.04.2019 - UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

25.04.2019 - Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession

Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.

23.04.2019 - Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.

23.04.2019 - QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.
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Droit public

17.05.2019 - Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.

16.05.2019 - Création du Conseil de défense écologique

Présenté en Conseil des ministres du 15 mai 2019 et publié le lendemain au Journal...

16.05.2019 - Projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : circulaire

Présentation d'une instruction relatives aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

Présentation d'une instruction relatives aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

15.05.2019 - Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

15.05.2019 - Installation du Haut Conseil pour le climat

Publié au Journal officiel du 15 mai 2019, le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 installe...

14.05.2019 - QPC : vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal.

10.05.2019 - Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

10.05.2019 - Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.

10.05.2019 - Urbanisme : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.

09.05.2019 - Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction

Le tribunal administratif de Paris a validé le projet de construction de la Tour Triangle. Il a rejeté les recours dirigés contre le permis de construire et la promesse de bail à construction.

07.05.2019 - Expropriation au profit d'une commune sans déclaration d’utilité publique

Si les décisions ayant ordonné le transfert de propriété au profit d'une commune et fixé le prix d’acquisition ne font pas état d’une déclaration d’utilité publique et s’il n’est pas établi qu’un arrêté d’utilité publique de l’acquisition ait été pris par l’autorité administrative, alors l'ancien propriétaire du terrain ne peut pas prétendre à la rétrocession de celui-ci, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

06.05.2019 - Pollution de l'eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui punit une commune pour pollution des eaux à la fois au titre des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement.

03.05.2019 - Concession de service public du domaine skiable

Une réponse ministérielle précise que le titulaire d'une délégation de service public portant sur un domaine skiable peut confier l'exécution d'une tâche, qui fait partie de l'objet même de la délégation, à une entreprise tierce.

02.05.2019 - Energie et climat : dépôt à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été déposé à l'Assemblée nationale.

30.04.2019 - Notification d’un recours sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : avis du Conseil d’Etat

Le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
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Profession Notaire

15.05.2019 - Vente en l'état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?

C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse.

19.04.2019 - Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

01.04.2019 - Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.

20.02.2019 - Vente immobilière : omission d’information du notaire

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

11.02.2019 - Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

28.01.2019 - Nouveau cycle de création d’offices notariaux (2018-2020)

A compter du 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats à la nomination dans un office à créer, dans un cadre renouvelé.

18.01.2019 - Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2019

Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.

14.01.2019 - Privilège du prêteur de deniers d'un co-indivisaire : responsabilité notariale

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

04.01.2019 - Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

03.01.2019 - Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

31.12.2018 - Notaires : obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP

27.12.2018 - Décret portant diverses adaptations procédurales

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

06.12.2018 - Cartographie des notaires

Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

27.11.2018 - Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019

23.11.2018 - Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir