Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.
Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat.
La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.
En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.
Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.
L'exposition artistique de messages faisant état de traitements violents et criminels vis-à -vis des enfants constitue une atteinte au principe de dignité de la personne humaine.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
Publication au JOUE de deux règlements délégués concernant les obligations des dépositaires en matière de garde des actifs.
L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques.
Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.
Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.
Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.
Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.
L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.
L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.
Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.
Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale.
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.
Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.
L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.
La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.
Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".
Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat.
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 14 juin 2018 à la convention collective nationale du notariat, concernant le télétravail.
Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.
Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.
Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.
La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.
Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.
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