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Personnes & Famille

19.01.2017 - Le placement en curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future non mis à exécution

Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

17.01.2017 - Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

16.01.2017 - Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence

Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

13.01.2017 - Retour immédiat de l’enfant enlevé à l’international conditionné au risque grave encouru

Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.

04.01.2017 - Activité professionnelle d’une épouse, masseuse naturiste et érotique, reconnue injurieuse pour le mari

L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.

L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.

03.01.2017 - Indépendance de l'allocation compensatrice tierce personne dans le calcul de la prestation compensatoire

L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

30.12.2016 - Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales

Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

30.12.2016 - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

30.12.2016 - Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

29.12.2016 - Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

27.12.2016 - Aucun délai accordé pour le versement d’une première fraction de la prestation compensatoire

Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.

26.12.2016 - Validité de la prestation compensatoire dont le principe est fixé dans le dispositif du jugement prononçant le divorce

Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.

23.12.2016 - Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille

L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.

22.12.2016 - Enlèvement international de l’enfant par l'un des parents

Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.

21.12.2016 - Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux

L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
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Patrimoine & Successions

20.01.2017 - Récupération de données informatiques en cas de décès

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

19.01.2017 - Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information

La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

18.01.2017 - Commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes

L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.

11.01.2017 - Cadre de la nouvelle obligation verte de l’Etat

Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

Conformément aux engagements de la France pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, une obligation verte va être lancée.

09.01.2017 - Comptes bancaires oubliés : la Caisse des dépôts lance un site internet

La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.

La Caisse des dépôts lance le site internet Ciclade pour la recherche des sommes oubliés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs.

05.01.2017 - Inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions

Quelles mesures gouvernementales pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en matière de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir bénéficier de dons, legs et donations ?

04.01.2017 - Action en retranchement et invalidité du partage judiciaire d’une succession à l’encontre d’enfants nés d’un premier lit

Si l’action en retranchement est ouverte aux enfants nés d’une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l’ex-épouse sur les biens dépendant de la succession.

30.12.2016 - Majoration de certaines rentes viagères en 2017

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

28.12.2016 - Assurance-vie : remploi a posteriori entre époux

Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.

27.12.2016 - Succession : le don consenti à un tiers, portant atteinte à la réserve, est réductible à la quotité disponible

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.

12.12.2016 - Fixation du montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible

Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.

06.12.2016 - Présomption de fiabilité des copies d'actes

Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

06.12.2016 - Critères d'éligibilité au PEA-PME

Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

05.12.2016 - Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.

02.12.2016 - Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Immobilier

20.01.2017 - Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

19.01.2017 - Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

18.01.2017 - Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans les quotas de logement sociaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

17.01.2017 - Règles applicables au droit au logement opposable (Dalo)

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

12.01.2017 - Discriminations : Paris et les agences immobilières signent une charte

Signature d’une charte entre la ville de Paris et les grands réseaux d’agences immobilières pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé.

Signature d’une charte entre la ville de Paris et les grands réseaux d’agences immobilières pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé.

12.01.2017 - Variation du loyer de plus d'un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.

11.01.2017 - Découverte par l'acquéreur de la présence de termites postérieurement à la vente

Lorsqu'un acquéreur découvre des termites postérieurement à la vente, le diagnostiqueur ayant commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel il a faussement informé l’acquéreur dès lors qu’ils revêtent un caractère certain.

10.01.2017 - Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.

09.01.2017 - Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.01.2017 - La procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté élargie aux représentants des collectivités locales

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a apporté des précisions sur la procédure d’alerte des copropriétés en pré-difficulté et la faculté des représentants des collectivités locales de la déclencher.

06.01.2017 - Prêt immobilier : possession par un créancier de deux titres exécutoires pour la même créance

Un créancier peut détenir deux titres exécutoires pour la même créance et sa titularité d’un acte notarié ne le prive pas d’agir contre son débiteur en paiement de cette créance.

05.01.2017 - Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

04.01.2017 - Prêt immobilier : seul l’acquéreur peut invoquer son refus pour renoncer à l’achat

La condition suspensive d’obtention d’un prêt ne joue qu’en faveur de l’acquéreur et le vendeur ne fait faire valoir un refus de prêt immobilier à l’acquéreur pour annuler une vente.

02.01.2017 - Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.

30.12.2016 - Comptes du syndicat des copropriétaires

Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.
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Fiscalité

20.01.2017 - Exonération d’impôt pour les entreprises de travail temporaire en ZRR : décompte des effectifs salariés

L’administration les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt.

19.01.2017 - Tarifs 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-france

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

18.01.2017 - Mise en ligne du simulateur 2017 de l’impôt sur le revenu

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé la mise en ligne le 17 janvier 2017 du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016.

17.01.2017 - Activités occultes : précisions concernant les obligations déclaratives

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

L'administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en cas d'exercice d'une activité occulte.

17.01.2017 - Publication du 4ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture de 2015

Une actualité du 4 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

16.01.2017 - Impôt sur les sociétés (IS) : rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés.

13.01.2017 - CIR : dépenses de personnel et dépenses confiées hors de l'entreprise

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses de personnel et des dépenses confiées hors de l'entreprise.

12.01.2017 - Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger

L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des organismes de placement collectif (OPC) constitués sur le fondement d'un droit étranger.

11.01.2017 - Actualisation 2017 des limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations

L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations pour l'année 2017.

10.01.2017 - Taxe sur les transactions financières : mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2016

10.01.2017 - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

09.01.2017 - Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette.

06.01.2017 - Crédit d'impôt spectacles vivants

L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt spectacles vivants.

05.01.2017 - Holding : droits à déduction de la TVA

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux droits à déduction de la TVA pour les frais liés à la détention de participations dans les filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion.

04.01.2017 - Non-renvoi de QPC : TVA sur les publications en ligne

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
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Affaires

20.01.2017 - Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

20.01.2017 - Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

19.01.2017 - Non-déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : faute de gestion

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

16.01.2017 - CCRCS : préalable à l’enregistrement au SIE ou à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques

L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

L’enregistrement au SIE ou la "formalité fusionnée" au Service de publicité foncière constitue un préalable à l’acceptation par le greffier du dépôt, en annexe au RCS, de tout acte par ailleurs assujetti à l’une ou l’autre de ces deux formalités.

12.01.2017 - Cautionnement : aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme

L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

11.01.2017 - Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

10.01.2017 - Conditions de validité de l'assignation en justice d'une société mère à l'adresse d'une filiale

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

10.01.2017 - Exigibilité, auprès de la caution, du solde du compte courant de la société en liquidation

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

09.01.2017 - Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

06.01.2017 - Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.

05.01.2017 - Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti

L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.

03.01.2017 - Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties

Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.

03.01.2017 - Extension de la procédure pour confusion des patrimoines

Un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entraîne une extension de la procédure.

02.01.2017 - Déclaration obligatoire d’une créance de dividende née après ouverture d’une liquidation judiciaire

La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.

30.12.2016 - Qualification de contrat de vente en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective

La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.
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Droit public

18.01.2017 - CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

17.01.2017 - Application du décret relatif aux concessions de plage

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

17.01.2017 - Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

16.01.2017 - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

13.01.2017 - Participation des communautés de communes à l'élaboration d'un PPRN

Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.

Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.

13.01.2017 - Quelles constructions sur les espaces boisés ?

Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.

12.01.2017 - Utilisation de véhicules à faibles GES

Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

12.01.2017 - Bail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

12.01.2017 - PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

12.01.2017 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications.

11.01.2017 - CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"

La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

11.01.2017 - Accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement

Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.

11.01.2017 - Annulation de l'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

10.01.2017 - DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général

Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

09.01.2017 - Gestion des déchets de pneumatiques : communication d'informations à l'Ademe

Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.
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Profession Notaire

18.01.2017 - Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

17.01.2017 - Annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

04.01.2017 - Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

03.01.2017 - Création du régime invalidité-décès des notaires

Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.

Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.

02.01.2017 - Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

29.12.2016 - Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires

26.12.2016 - Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial

La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.

23.12.2016 - Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

15.12.2016 - Suspension du tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux

Le Conseil d’Etat a suspendu la procédure de tirage au sort des notaires pour l’attribution des nouveaux offices créés par la loi Macron pour insuffisance de garanties procédurales.

14.12.2016 - Action en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.

08.12.2016 - Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

21.11.2016 - Ventes successives d'une même parcelle

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pécuniaires pour le notaire et les vendeurs ayant conclu deux ventes successives de la même parcelle.

15.11.2016 - Notaire : modalités du tirage au sort en cas de demandes de création d'office supérieures aux recommandations

14.11.2016 - Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires

10.11.2016 - Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir