Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.

En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.

S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.