Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours.

La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure.

L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat.

Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?

Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.