Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, ...
Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, ...
Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement ...
L’article L. 621-3 du code de commerce, qui réserve au procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période ...
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une ...
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement ...
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A ...
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à ...