Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de cette société, à condition que ce fait soit antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci.
La société L., dirigée par M. O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le liquidateur a assigné M. O. en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé (...)Cet article est réservé aux abonnés