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Réforme des sûretés et procédures collectives : dépôt au Sénat

Réforme des sûretés et procédures collectives : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de commerce.

Un projet de loi (n° 326) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé au Sénat (...)
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