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Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps

Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps

Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 27 juin 2017. L’application du Règlement de 2015 définit précisément le "centre des intérêts principaux" du débiteur, ce qui n’était pas le cas de la version précédente : preuve de sa nécessaire application pour une meilleure administration de la (...)

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