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Obligation de reclassement hors groupe ?

Obligation de reclassement hors groupe ?

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Un salarié a été licencié pour motif économique à la suite de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel (...)
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